Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 12 Mars 2026

Le site www.newsvoicesproduction.fr est exploité par l’entreprise NewsVoicesRecords, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 849 369 608, dont le siège social est situé au 85 Ave du 8 Mai 1945, 69120 Vaulx-en-Velin, France. Les présentes conditions régissent l’utilisation du site ainsi que toutes les ventes de produits et services effectuées sur celui-ci.

1. UTILISATION DU SITE ET ENVOI DE DÉMOS

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite.

  • Soumission de projets : En envoyant une démo, l’artiste garantit être l’auteur original de l’œuvre ou titulaire des droits. NewsVoicesRecords s’engage à la confidentialité du projet.

  • Absence d’engagement : L’envoi d’une démo ne constitue pas un contrat d’engagement. Sans réponse de notre part sous 30 jours, le projet n’est pas retenu.

  • Propriété intellectuelle : Tous les contenus du site (logos, extraits audio, visuels, textes) sont la propriété exclusive de NewsVoicesRecords et NewsVoicesProduction. Toute reproduction est interdite.

2. PRIX ET PAIEMENT

  • Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

  • Paiement : Le règlement est exigible immédiatement via les plateformes sécurisées (Stripe, PayPal, etc.). La commande ou la prestation studio n’est traitée qu’à réception du paiement (ou de l’acompte convenu).

3. PRODUITS PHYSIQUES (Merchandising, CD, Vinyles)

  • Livraison : Les produits sont envoyés à l’adresse indiquée lors de la commande. NewsVoicesRecords ne peut être tenue responsable des retards ou dommages liés au transporteur.

  • Droit de rétractation : Conformément à la loi, vous disposez de 14 jours pour retourner un produit physique à vos frais, dans son état et emballage d’origine, pour remboursement.

4. PRODUITS NUMÉRIQUES ET SERVICES (Enregistrements, Mixage, Beats)

  • Exécution immédiate : Pour les contenus numériques (fichiers audio, téléchargements) et les prestations de service débutées avec l’accord du client, l’exécution du contrat commence dès la validation du paiement.

  • Renoncement au retrait : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le téléchargement, l’accès au service numérique ou la session studio a débuté.

  • Licences : L’achat d’une production musicale (beat) est régi par le contrat de licence spécifique envoyé lors de la commande.

5. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. NewsVoicesRecords s’engage à ne pas céder vos données à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression via : contact@newsvoicesproduction.fr.

6. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.